INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 août 2026

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes aux consommateurs du jeu numérique « Mission Minuit – Le Bal des Astres » par KOUYOUMDJIAN CLOTHILDE, entrepreneur individuel, SIREN 902 699 214, 17 rue Dombasle, 75015 Paris. Contact : clothilde@revenuerecoveryos.com.

2. Produit

Mission Minuit est un coffret numérique de sept fichiers PDF à télécharger et imprimer. Il comprend la version complète illustrée de 23 pages, un guide de démarrage, un guide adulte confidentiel, le dossier de l’équipe, les fiches outils sans découpage, l’invitation avec les rôles et le certificat, ainsi qu’une version économique en encre. Le jeu contient sept missions liées, une grande énigme finale, cinq manipulations papier, 28 indices et les solutions détaillées. Aucun produit physique n’est expédié. Une imprimante, du papier, huit enveloppes, un crayon et la supervision d’un adulte sont nécessaires.

3. Prix et commande

Le prix est de 19,90 € pour un paiement unique. Le prix final et le régime fiscal applicable sont affichés avant validation. La commande devient ferme après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement par Stripe. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou d’erreur manifeste.

4. Paiement

Le paiement sécurisé est traité par Stripe. Le vendeur ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire. Les moyens proposés peuvent varier selon l’appareil et le pays du client.

5. Livraison numérique

Après confirmation du paiement, le client est redirigé vers une page sécurisée donnant accès aux sept PDF. Les liens sont personnels. En cas d’indisponibilité, le client doit écrire au support avec l’adresse électronique utilisée lors du paiement ; un nouvel accès sera fourni après vérification.

6. Exécution immédiate et droit de rétractation

Avant de payer, le client demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Cette règle ne prive pas le client de la garantie légale de conformité.

7. Conformité et assistance

Le contenu numérique bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Si le fichier est inaccessible, incomplet ou techniquement inutilisable, le client doit contacter le vendeur. Une remise en conformité, un nouvel accès ou, lorsque la loi le prévoit, une réduction du prix ou un remboursement sera proposé.

8. Licence d’utilisation

L’achat confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour un usage familial. Le client peut imprimer le jeu pour son foyer. La revente, le partage public, la diffusion du fichier, la mise en ligne et l’exploitation commerciale sont interdits.

9. Responsabilité

Le jeu doit être utilisé sous la responsabilité d’un adulte. Le vendeur ne répond pas d’une mauvaise utilisation, d’une impression incompatible ou d’une interruption imputable au matériel ou à la connexion du client. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.

10. Données personnelles

Les traitements liés à la commande et à la livraison sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Le client adresse d’abord sa réclamation écrite à clothilde@revenuerecoveryos.com. Si aucune solution amiable n’aboutit, il peut saisir gratuitement le médiateur désigné :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net · declarer-un-litige@cm2c.net

12. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.